Sat 1 Oct 2016 11:51PM
ARTICLE 163
The Peace maker
Public
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Le Conseil économique, social, environnemental et culturel donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnances ou de décrets ainsi que sur les propositions de loi qui lui sont soumis.
Les projets de loi de programme à caractère économique, social, environnemental et culturel lui sont soumis pour avis.
Le Président de la République peut consulter le Conseil économique, social, environnemental et culturel sur tout problème à caractère économique, social, environnemental et culturel.
Poll Created Sat 1 Oct 2016 11:51PM
Que pensez vous de cet article ? Closed Mon 31 Oct 2016 11:02PM
Results
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