Titre IX - Le pouvoir judiciaire
Léo Girod
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Titre IX - Le pouvoir judiciaire
9.1 – Les fonctions du pouvoir judiciaire
9.1.1 – Commission de Contrôle Judiciaire (CCJ)
Les commissions de contrôle judiciaire veillent au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public, ou à l’égard duquel la loi organique lui attribue des compétences.
Elles peuvent être saisies, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service ou organisme public.
La loi organique définit les attributions et les modalités d’intervention des CCJ. Elles déterminent les conditions dans lesquelles elles peuvent être assistées par un collège pour l’exercice de certaines de ses attributions.
Les CCJ sont tirées au sort pour un mandat de 9 mois non renouvelable. Elles se renouvellent par tiers tous les trois mois. Leurs fonctions sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement et de membre du Parlement. Les incompatibilités, le nombre de commissions et leurs effectifs sont fixés par la loi organique.
Les membres des CCJ rendent compte de leur activité aux citoyens lors de la reddition des comptes.
9.1.2 – Magistrat
Le mot magistrat renvoie à l’exercice du pouvoir judiciaire.
La notion de magistrature, regroupe juges et procureurs.
Les magistrats (juges, citoyens jurés et procureurs) délibèrent “à part égal”.
Juge : Le juge est un magistrat chargé de rendre la justice en appliquant les lois. Il apporte son expertise et les jurisprudences aux citoyens jurés.
Citoyens jurés : Les citoyens jurés sont des citoyens tirés au sort qui participent, aux côtés des magistrats professionnels, au jugement des crimes au sein du tribunal criminel ou toute autre tribunal qui ferait appel à un juré.
Procureur : Le procureur est le représentant de l’intérêt public, chargé de la poursuite en justice, ou le représentant d’un pouvoir exécutif auprès de certains tribunaux. Il rappelle les textes de lois impliqués dans le procès. Il explique la loi. Il est chargé de surveiller et contrôler le bon déroulement de la justice.
9.1.3 – Avocats
Un avocat est un juriste dont la fonction est de défendre en justice les personnes physiques ou morales, en plaidant pour faire valoir leurs droits et plus généralement pour les représenter.
9.1.4 – Auxiliaires de justice
Les auxiliaires de justice, greffiers, traducteurs, officiers de police, médiateurs judiciaires, huissiers de justice, notaires, mandataires judiciaire à la protection des majeurs, sont des professionnels du droit qui ne sont pas magistrats mais participent toutefois directement ou indirectement à la mission de service public de la justice.
9.1.5 – Auxiliaires extérieurs
Les auxiliaires extérieurs, experts judiciaires, médiateurs, conciliateurs, mandataires ad’hoc, ne sont pas des professionnels du droit, mais participent toutefois directement ou indirectement à la mission de service public de la justice ou en amont.
9.2 – L’indépendance du pouvoir judiciaire
La commission de contrôle constitutionnel, définie dans le titre IV, est garante de l’indépendance du pouvoir judiciaire.
Elle contrôle les magistrats et les auxiliaires, fixe les budgets et les moyens.
Les magistrats sont inamovibles, sauf décision de la commission de contrôle constitutionnel.
Les statuts des magistrats et des auxiliaires sont définis par une loi organique, elle fixe la durée et le renouvellement des mandats.
9.3 – L’impartialité des magistrats et du pouvoir judiciaire
9.3.1 – Formation
La formation des magistrats est exclusivement publique.
Les Écoles Confédérales de la Magistrature sont réparties sur le territoire. Leur statuts, leur nombre et leur répartition sont fixés par une loi organique.
La formation des avocats est soit privée soit publique.
Des écoles confédérales de droit sont réparties sur le territoire. Leur statuts, leur nombre et leur répartition sont fixés par une loi organique.
9.3.2 – Financement
Le financement et les frais de fonctionnement des magistrats, des avocats et des auxiliaires de justice sont exclusivement publics. Ils ne peuvent recevoir ni financements privés ni avantages en nature.
Leur comptabilité est rendue publique et contrôlée par la Commission de Contrôle des Dépenses Publiques en coordination avec la Commission de Contrôle Judiciaire.
Les modalités de leur financement sont fixés par une loi organique.
Seule la Commission de Contrôle Constitutionnel, définie au Titre IV, est compétente pour statuer en matière d’infraction financière relevée dans le cadre de l’exercice du pouvoir judiciaire. Elle peut être saisie par la CCDP* et la CCJ en cas de constatation d’une irrégularité financière.
9.3.3 – Conflits d’intérêts
Les conflits d’intérêts sont incompatibles avec l’exercice du pouvoir judiciaire. La répartition des affaires et des mandats se fait sous contrôle des Commissions de Contrôle Judiciaire Locales.
9.4 – Accès à la justice
L’accès à la justice est un droit pour toutes personnes sur le territoire. L’accès à la justice est gratuit et facilité; des médiateurs sont chargés de chercher des solutions amiables ou accompagner les plaignants en justice.
9.5 – Transparence de la justice
La CCJ est garante de la transparence de la justice.
Le greffier publie au bulletin officiel accessible pour tous les citoyens l’intégralité des registres du tribunal et des minutes du greffe.
Les enregistrements des séances et délibérations des tribunaux sont publiées, sauf huis clos et dossiers portant atteinte à la sécurité nationale en attente de déclassification.
9.6 – Efficacité du système judiciaire
La CCJ est garante de l’efficacité du système judiciaire.
Les procès ont lieu dès que les pièces sont réunies, tout délai doit être justifié auprès de la CCJ.
9.7 – Responsabilité pénale des membres du pouvoir législatif et exécutif
9.7.1 –Responsabilité pénale
Les membres du pouvoir législatif et exécutif sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions. Ils sont jugés par le tribunal administratif.
9.7.2 – Tribunal administratif
Le tribunal administratif est lié par la détermination des peines telles qu’elles résultent de la loi.
En matière pénale, le tribunal administratif est lié par le code criminel et le code environnemental.
9.7.3 – Haute trahison
Si un membre du pouvoir législatif et ou exécutif est reconnu coupable, un tribunal populaire est constitué pour statuer sur la qualification du fait constitutif de haute trahison ainsi que la peine. Les critères factuels constitutifs de la haute trahison sont fixés par une loi organique.
9.8 – Les peines
9.8.1 – Détention arbitraire
Nul ne peut être arbitrairement détenu.
9.8.2 – Liberté individuelle
Le pouvoir judiciaire est gardien de la liberté individuelle ; il assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.
9.8.3 – Culpabilité et dédommagement
Un citoyen reconnu coupable recevra une peine proportionnelle à son délit ou à son crime. Il devra systématiquement dédommager les victimes et s’acquitter d’une amende proportionnelle à son patrimoine et son capital.
Alain Parent Wed 2 Dec 2020 6:37PM
En 9.6 efficacité. S il s' agit d une instruction pénale il n'est pas sérieux de contrôler le temps et le contenu du dossier. Les diligences sont lancées vers des services spécialisés (police, gendarmerie, expertise,etc) et sont alors soumises à la souveraineté en terme de temps et de compétence de ces services . Le magistrat instructeur ne peut donc pas être le garant d une temporalité susceptible d être contrôlée par un organisme supérieur. De plus le contenu est strictement protégé et personne hors les parties civiles ou le parquet peut y mettre son nez et ses yeux. Ce type d efficacité demandé est un voeu pieux dans le sens où l efficacité est à imposer aux services en charge de ces diligences.
VidDa Tue 19 Jan 2021 8:31PM
Bonjour,
On ne demande pas de respecter un délai mais de le justifier pour éviter que les procès trainent dans le temps. Il y a actuellement trop de procès qui durent trop longtemps ou commencent trop tard.
Alain Parent Tue 19 Jan 2021 9:31PM
Bonsoir.
La proposition ne parle pas de procès. S' il s' agit de contrôle de la durée d une instruction, cette proposition est impossible à maîtriser. Justifier un retard est reconnaître l' absence de moyens humains, financier, c'est déplorer l'inertie des services qui sont à la disposition de la justice mais pas sous son autorité. C est constater la lourdeur administrative et la lenteur diplomatique des autres ministères de des ambassades. C est dénoncer les guerres d'ego de responsables qui retiennent des infos pour asseoir un pouvoir. C' est déplorer les non titularisation de poste de greffe ou de magistrat. C'est taire les pressions d'élus , de préfet, de procureurs invitant à classer ou retarder une convocation. C'est conjuguer avec les administrations pénitentiaires, leurs organisations, leurs soucis de gestion d'une population sous pression.
Que croyez vous donc qu ils vont justifier sur cette lenteur qui leur est injustement imputée ? Et que pourriez vous y faire pour remédier à ces objections. Il ne suffit pas de légiférer sur la mise en place d'un contrôle mais faut il en mesurer les raisons et reorganiser les causes. Sinon, vous ne faites rien d autre que de continuer à déliter le travail d instruction en désignant un magistrat comme bouc émissaire et ainsi saboter un futur procès en poussant le dossier vers la case sans suite.
85 lfx Wed 20 Jan 2021 9:11AM
Vos remarques sont justes, cela dit, l'intention de cette constitution n'est pas de traiter tous les cas de façon exhaustive mais d'offrir un cadre assez large pour permettre d'adresser toutes les questions. Tous ces points particuliers pourront très bien être réglés par des lois organiques, des organisations affinées au sein des organes définis dans la constitution, avec le concourt citoyen et des méthodes démocratiques qui sont définis dans cette constitution qui n'a pas la prétention de tout régler définitivement. Nous sommes conscients que des choses devront être améliorées et qu'on a pas toutes les réponses. Cela reste une constitution et non la définition précise d'une organisation institutionnelle. C'est l'amorce et un premier garde fou. Les citoyens auront pour tâche de s'emparer des questions que vous soulevez, pour le bien collectif. La limite de ce qu'on met dans une constitution est parfois délicate.
Alain Parent Wed 20 Jan 2021 10:20AM
Merci pour votre réponse pertinente. Je n avais pas, en effet, perçu l'idée que la démarche première est de poser un cadre dans lequel s affineraient, dans un second temps diverses propositions. Je suis en accord avec ce point . J 'attirais simplement l 'attention sur le fait qu'il nous faille penser ce que nous positionnons derrière une proposition qui d' emblee nous paraît intéressante. Parfois nous nous précipitons sur ce qui nous semble une évidence et nous concevons ou une loi liberticide ou une impasse opérationnelle.
Pour la seconde partie de votre commentaire, je considère que nous sommes tenus, dans la construction de ce cadre, de ne pas botter en touche et espérer que des lois organiques viendront résoudre les intentions premières d'une proposition. Je considère que chaque article, comme c'est le cas pour celui ci, doit faire l'objet de ce type de débat avant de mettre l'ensemble du texte à la votation . Ceci dit je me suis adapté à ce qui a été amorcé par le groupe en revenant sur les points qui m'apparaissaient obscurs ou incorrects.
Encore merci pour la richesse de cette discussion.
Je vous souhaite une agréable journée.
Alain.
Alain Parent Wed 2 Dec 2020 9:13PM
9.1.1 tirés au sort parmi quelle liste? Parmi quelle assemblée ?
VidDa Tue 19 Jan 2021 8:32PM
C'est vrai que ça n'est pas précisé à chaque fois. En général quand on parle de tirage au sort dans le texte, le tirage se fait parmi les citoyens. Dans le cas contraire, l'article le précise.
Alain Parent · Wed 2 Dec 2020 6:27PM
En 9.4.acces a la justice. Le médiateur n est pas acceccible directement par les justiciables. Il est désigné par un magistrat. Ce point d accès direct n est pas jouable sur le champ pénal. Sur le champ civil c est possible tel le médiateur familial