Groupe 5 - Article 4

Article 4

1% des citoyens peuvent mettre au calendrier un thème que l’AC devra mettre à l’ordre du jour dans un délai de 3 mois maximum.
Cette procédure ne peut pas être utilisé plus de trois fois par ans.

Intention

Éviter d’être dépossédé de son pouvoir par l’AC et éviter le blocage du processus constituant.

Résultats du vote

Cet article a déjà fait l'objet d'une délibération en plénière :
Pour : 8
Contre : 2
A retravailler : 18
Abstention : 1