Secret professionnel dans les institutions sociales vs. lutte contre le terrorisme

Vous faites comme vous le sentez, le pad est déjà là prêt pour la rédaction ;)

Autre document : l'avis du Conseil d'Etat qui a été remis en décembre, soit après la 1e version (logiquement) qui est le document législatif sur lequel le C.E se prononce. C'est suite à cet avis que des amendements ont été apportés, mais visiblement les remarques n'ont pas été toutes prises en compte dans la dernière version de la proposition de loi.

ça s'écarte du sujet mais je dois dire que ceci m'évoque le parallèle avec la question des "secrets d'affaires" dont on a parlé auparavant (http://www.lemonde.fr/evasion-fiscale/article/2015/06/17/journalistes-et-lanceurs-d-alerte-sont-ils-menaces-par-la-directive-sur-le-secret-des-affaires_4655743_4862750.html). Dans la tendance actuelle : Protection du secret des entreprises, absolue. Protection de la vie privée, toute relative. Il y a peut-être un parallèle à noter :question:

Je me faisais aussi une réflexion similaire : si on oblige les travailleurs sociaux à dénoncer les usagers qu'ils soupçonnent de vouloir commettre une infraction terroriste, peut-on dès lors envisager d'obliger les avocats/conseillers fiscaux à dénoncer leurs clients qu'ils soupçonneraient d'envisager de mettre en place une fraude fiscale ?

Mais c'est là sans doute une réflexion plus vaste, si on se limite à donner un avis sur cette proposition de loi pour commencer, ce sera déjà très bien, quitte à revenir plus tard avec un avis plus global.

J'ai passé en revue les différentes remarques faites par le Conseil d'État. Pour info : L'avis du Conseil d'État a pour objet de vérifier la conformité des textes proposés avec les normes juridiques existantes, la compétence de l'autorité qui en prend l'initiative et la bonne rédaction des textes. L'avis du Conseil d'État est obligatoire sur les avant-projets de loi, de décret ou d'ordonnance. Il peut également être sollicité par les présidents des assemblées législatives. L'avis de la section de législation du Conseil d'État n'a pas de force juridiquement contraignante, mais il revêt un grand poids. (source)

A ) Le Conseil d’État recommende que la phrase “les renseignements administratifs qu’il juge nécessaires” soit clarifiée afin de savoir ce que signifie exactement « les renseignements administratifs ».
Cette recommendation n’a pas été prise en compte dans la version de janvier.

B ) Le Conseil d’État signale que l’article 46bis, § 3 est source d’insécurité juridique (parle-t-on d’« indices sérieux de l’existenced’une infraction terroriste » ou de « la
prévention d’infractions terroristes » ? Il y a confusion qui doit être levée dans les débats parlementaires. Rappelons qu’en cas d’insécurité juridique, on pourrait se retrouver dans une situation dans laquelle une personne accusée de terrorisme pourrait voir les poursuites à son encontre abandonnées car les preuves seraient irrecevables.

C ) Le Conseil d’État ne voit a priori pas de problème avec l’obligation d’information passive (« son champ d’application est limité aux renseignements nécessaires de nature administrative (qu’il s’agit toutefois de mieux définir), elle est liée à une décision écrite et motivée du procureur du Roi et elle doit s’inscrire dans le cadre d’une enquête déterminée. »).
Par contre, pour ce qui est de l’obligation d’information active (c’est-à-dire quand le travailleur social connaît des indices qui laissent penser à l’existence (ou la préparation?) d’une infraction terroriste et qu’il est obligé de dénoncer l’usager), le Conseil d’État est plus critique :
-Le champ est le terrorisme dans sa large définition, ce qui recouvre toutes les formes de terrorisme décrites dans le code pénal. Le Conseil d’État signale que le législateur pourrait éventuellement se contenter pour certains cas de ce qui existe déjà dans le code pénal (art 458bis)
-Enfin, le Conseil d’État signale qu’étant donné que cette proposition de loi couvre non seulement les infractions terroristes mais également leur prévention, elle n’est plus proportionnée (la fin ne justifierait plus les moyens) et affecterait le secret professionnel dans sa substance.
La proposition amendée de janvier ne semble pas avoir pris en compte ses remarques.

D ) Le Conseil d’État invite le législateur à écrire “des infractions terroristes visées au livre II, titre Iter,du Code pénal” au lieu de “des crimes et délits”.
Cela a été pris en compte par la proposition de janvier (le texte néerlandais faisait lui bien mention des infractions terroristes).

E ) Le Conseil d’État invite le législateur soit à supprimer, soit à expliquer ce qu’il entend par « par dérogation à d’éventuelles dispositions contraires »
Le législateur, qui n’a visiblement pas compris la demande, a donc remplacé cette phrase par « par dérogation à des dispositions contraires »

Les autres remarques du Conseil d’État ne semblent pas pertinentes pour nous.

Je vois que certains maîtrisent le sujet bien mieux que moi, mais attention à ne pas sortir du cadre... En vrac:

• si une loi permet de dénoncer un acte terroriste en préparation, il faut en informer les acteurs sociaux. Leur conscience décidera pour eux.
• les données personnelles, on les perd de vue dans le débat, non?
• clôturer le débat rapidement
• désigner qqun pour le pad
• rédiger un pad

De manière générale : QQQC
Qui
Quoi
Quand
Comment

J'ai fini mon bla-bla, recentrons-nous sur obligation de dénoncer et donner les données...

Ce sujet concerne la liberté. Les pirates doivent se positionner. On peut pas laisser passer ça sans réaction! Motivés et concentrés sur l'objectif! Faut qu'on sorte un truc! ;)

La mediatisation actuelle tourne autour du secret professionnel des AS de CPAS. Ce n est pas cela qui est en jeu. C est "contraindre toutes les institutions de sécurité sociale et leur personnel à communiquer des renseignements" je cite le premier ministre et "instaurer l obligation pour le personnel de déclarer des infos pouvant constituer des indices sérieux de l existence d une infraction terroriste" avec un autre projet de loi déjà depose de modification du 458 du code pénal par le CDH pour élargir à d autres infractions criminelles, positions assumées publiquement par Dallemagne et Borsu. On ne sait pas quels renseignements le cpas de bxls a dans les faits refusé de communiquer au procureur et donc qu est ce qui est en jeu comme données. En clair la position du gvnmt est "la transmission d infos doit être améliorée avec des moyens contraignants pour ceux qui refusent et des incitants à la délation pour les autres". C est une position idéologique de protection de la vie privée et le parlement va clairement s engager dans un détricotage par étape des mailles du filet de protection alors qu on peut déjà agir proactivement avec les lois actuelles. Mais on ne pouvait pas être contraints. Jeudi prochain c est terminé la contrainte sera votée. Exemple européen à la clé pour les autres pays. "nous avons les moyens de vous faire parler" . Est ce bien necessaire

Capture d ecran

Je ne trouve pas trace de ce document 54 198/010 sur le site de la Chambre. Par contre je trouve un autre document (54K1914/001), une proposition de loi déposée par Dallemagne, qui insère bien un article 458ter, et qui est commenté ainsi par le même Dallemagne : "Si les conditions de cette dérogation au respect du secret professionnel sont réunies, le professionnel qui n’use pas de son droit d’informer peut se rendre coupable de non assistance à personne en danger. "