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L’absence de dispositions permettant d’assurer une stabilité par l’encadrement des motions de censure

MDN
Mouvement démocratie nouvelle Public Seen by 188

Un des principes de l’entente trans-partisane de mai 2018 est le suivant : « Favoriser la stabilité du gouvernement par des mesures encadrant les motions de censure. » Une telle mesure, utilisée en Allemagne, implique qu’un parti qui voudrait quitter une coalition au pouvoir doit obligatoirement former une autre coalition. Il n’est donc pas possible pour un parti de forcer le gouvernement à agir sous la menace du déclenchement des élections par une motion de censure. C’est notamment pourquoi la durée entre les élections est statistiquement plus grande dans les États qui ont un système proportionnel par rapport au Canada et au Québec. Cela pourrait permettre de rassurer ceux et celles qui craignent qu’un système proportionnel impliquerait des élections plus fréquentes.

MD

M. Desharnais Mon 21 Oct 2019

Techniquement parlant, l'article 68 de la constitution allemande dit qu'un chancelier (premier ministre) perdant un vote de confiance a le droit, mais pas l'obligation, de demander au président, dans les 21 jours suivants le vote de confiance perdu, la dissolution de l'assemblée parlementaire. Ce droit disparaît à l'instant où l'assemblée choisi un nouveau chancelier par une simple majorité. Si le chancelier ne demande pas la dissolution de l'assemblée et s'il n'est pas remplacé par un nouveau chancelier ayant la confiance de l'assemblée, il peut continuer de régner en tant que gouvernement minoritaire.

L'article est écrit afin de permettre aux partis de l'opposition de remplacer un gouvernement en lequel ils n'ont plus confiance. L'objectif n'est pas de déclencher des élections à répétition. Dû au système proportionnel, les partis politiques savent très bien qu'ils ne peuvent pas obtenir de majorité et qu'une coalition est nécessaire.

Dans les fait, les partis d'opposition se concertent d'abord pour former une nouvelle coalition et choisir un nouveau chancelier avant de procéder au vote. Cette nouvelle coalition forme alors le gouvernement pour le reste de la législature.

DU

[deactivated account] Tue 22 Oct 2019

Si ça peut les rassurer...
Personnellement, j'aime bien l'idée d'élections qui poussent le peuple à participer plus souvent. Un peu comme si on fusionnais l'élection et le référendum.
Mais c'est vrai que l'Allemagne s'est doté de cette loi pour éviter une répétition du coup de monsieur Hitler. Du coup, ça semble un amendement très raisonnable.

Surtout pour éviter qu'un parti sabote la proportionnelle si durement gagnée en gelant l'assemblée. Pas que je sois inquiété par des élections plus fréquentes... Mais je le suis beaucoup plus par des partis qui abuseraient de ce trou du système pour renvoyer en arrière toute la province en retournant vers l’uninominal à un tour.
Si on fait ce saut, on ne devrait pas avoir à le refaire du tout au tout.
L'ajuster oui, mais pas tout relancer à zéro.

PC

Philippe Cloutier Sat 26 Oct 2019

Voici l'essentiel de ce que Wikipédia dit sur les motions de censure :

La motion de censure est le principal moyen dont dispose un Parlement pour montrer sa désapprobation envers la politique du gouvernement et le forcer à démissionner, autrement dit pour témoigner de sa défiance envers le gouvernement en place. Elle doit être souvent présentée par une fraction précise de députés (souvent au moins un dixième) et adoptée à la majorité absolue des membres constituant la chambre (certains pays prévoient même les deux tiers des voix pour des raisons de stabilité des gouvernements1).

Dans certains pays, le système est dit de « motion de censure constructive ». En clair, la motion doit prévoir le nom d'un remplaçant au chef du gouvernement renversé.

Si je comprends bien, cette discussion revient à dire qu'il n'y a tout simplement pas de changement à ce chapitre. Je ne trouve pas tellement constructif de déplorer l'absence de changement. Mieux vaudrait faire des propositions et mesurer l'intérêt de chacune.

MM

Marc-André Miron Sun 27 Oct 2019

C'est le point que je suis le plus surpris du projet de loi puisque je n'en trouve aucune justification stratégie ou politique hypothétique. J'ai même pris le temps d'adresser mon questionnement au bureau de Mme Lebel, mais je n'en ai reçu aucune réponse. La restriction du vote de non confiance est pourtant un critère très important qui tranche les systèmes proportionnels stables et les autres. Il m’apparaît donc plus que nécessaire que cela fasse partie du projet de loi final.

PC

Philippe Cloutier Sun 27 Oct 2019

Il faudrait clarifier ce que vous entendez par « motion de censure ». Techniquement, une telle motion est déjà possible, et est définie clairement au provincial : http://www.assnat.qc.ca/fr/patrimoine/lexique/motion-de-censure.html

MM

Marc-André Miron Sun 27 Oct 2019

Lapsus! Corrigé

PC

Philippe Cloutier Sun 27 Oct 2019

Désolé, mais je ne comprends toujours pas le problème. Et encore moins votre point (que nous devrions en rester au scrutin uninominal à un tour?).

MM

Marc-André Miron Sun 27 Oct 2019

J'ai sans doute été trop bref; je soutiens qu'il soit important que le projet de loi 39 soit amendé pour prendre en compte une restriction à la motion de censure telle que celle utilisée en Allemagne et qui oblige à ce que celle-ci soit constructive. C'est-à-dire que tout renversement du chef d'État devrait trouver d'avance un successeur:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Motion_de_censure_constructive

Cela oblige en quelque sorte aux partis souhaitant démettre le gouvernement à s'entendre d'avance sur la suite des choses plutôt que de lancer le pays dans une période intermédiaire sans chef d'État ou tout bonnement en élection. Avec les élections à date fixe et un seuil national suffisant, j'estime qu'il s'agit d'un critère important pour tout scrutin à finalité proportionnelle.