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Titre IV - Le pouvoir de contrôle constitutionnel

LG
Léo Girod Public Seen by 399

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LG

Léo Girod started a proposal Tue 8 Nov 2016

Titre IV - Le pouvoir de contrôle constitutionnel Closed Sun 1 Jan 2017

Outcome
by Léo Girod Wed 10 May 2017

Le titre 4 est validé.

3 objections sur la proportion du pouvoir donné à la commission

2 questionnements sur la présence d'enseignants en droit

1 questionnement sur la proportion de tirés au sort et d'enseignants en droit au sein de la commission

1 proposition de "tirage au sort global + formation par un collège d'experts" pour former la commission

1 proposition de remplacer les enseignants en droit par "un ancien juge ou autre professionnel du droit ne ferait pas l'affaire? Ou un "sage"?""

Titre IV - Le pouvoir de contrôle constitutionnel

4.1 - La commission de contrôle constitutionnel est composée partiellement d’enseignants en droit, et partiellement de tirés au sort. (voir modalités)
4.2 - La commission de contrôle constitutionnel comprend entre trente et cent membres, dont le mandat dure un an et demi et n'est pas renouvelable.
4.3 - La commission de contrôle constitutionnel peut s'auto-saisir de toutes questions de sa compétence.
4.4 - Tout citoyen peut saisir la commission de contrôle constitutionnel selon des modalités fixées par une loi organique.
4.5 - La commission de contrôle constitutionnel se renouvelle par tiers tous les ans.
4.6 - Toute loi, avant sa promulgation ou soumission à référendum doit être soumise à la commission de contrôle constitutionnel qui se prononce sur sa conformité à la Constitution. La validation se fait par un référendum final. La commission de contrôle constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois.
4.7 - Une disposition déclarée inconstitutionnelle est abrogée. Les décisions de la commission de contrôle constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.
4.8 - Une loi organique détermine les règles d'organisation et de fonctionnement de la commission de contrôle constitutionnel, la procédure qui est suivie devant elle et notamment les délais ouverts pour la saisir de contestations.

Agree - 14
Abstain - 3
Disagree - 5
Block - 0
22 people have voted (53%)
LG

Léo Girod
Agree
Tue 8 Nov 2016

L

Ludovic
Agree
Sat 12 Nov 2016

ALM

Annie Le Mehaute
Agree
Mon 14 Nov 2016

J

Jean
Agree
Sun 20 Nov 2016

M

Mattheus
Agree
Sun 20 Nov 2016

PP

Philippe Ponge
Abstain
Sun 20 Nov 2016

A

atjhr
Agree
Sun 20 Nov 2016

BH

Bertrand Hugon
Agree
Sun 20 Nov 2016

AG

Anatole Grigou
Agree
Sun 20 Nov 2016

HL

Harry Lafleur
Agree
Mon 21 Nov 2016

JL

Julien Lévêque
Abstain
Thu 24 Nov 2016

Je ne sais pas si j'ai bien compris, mais je ne sais pas si il y a assez d'enseignant en droit en France pour un mandat d'un an et demi non renouvelable avec 30-100 membres :) pas clair.

JT

Julien Theau
Agree
Thu 24 Nov 2016

9

94_Doumé
Agree
Tue 29 Nov 2016

PP

Pascal Petiot
Abstain
Wed 30 Nov 2016

problème avec les enseignants en droit.

PP

Pascal Petiot
Abstain
Wed 30 Nov 2016

problème avec les enseignants en droit.

FC

Fabien Caluire
Agree
Thu 1 Dec 2016

C

Cyri
Disagree
Sat 3 Dec 2016

Idée super intéressante mais à préciser. Les .6 .7 et .8 se contredisent.

SB

Simon Burdet
Disagree
Sat 3 Dec 2016

Une telle commission disposerai d'un trop grand pouvoir et s'expose donc à la corruption et la manipulation

C

Cyri
Disagree
Sat 3 Dec 2016

Les .6 .7 et .8 se contredisent.

CC

Cyril Colard
Agree
Sun 4 Dec 2016

RR

Rémi Rousseaux
Disagree
Sun 4 Dec 2016

Trop de pouvoirs à mon goût. De même, le rôle des enseignants en droit risquerait de jouer le rôle de prescripteur sur les autres...

RR

Rémi Rousseaux
Disagree
Sun 4 Dec 2016

Trop de pouvoirs à mon goût. De même, le rôle des enseignants en droit risquerait de jouer le rôle de prescripteur sur les autres sauf si l'anonymat est respecté. Mais cela se fera sentir je pense.

OC

Olivier Clavel
Disagree
Mon 5 Dec 2016

  • Trop de pouvoir à la commission.
  • Pourquoi des enseignants en droit (fac de droit = nouvelle école de l'ENA...) ? Tirage au sort global + formation par un collège d'experts.
B

Bym
Agree
Thu 8 Dec 2016

LM

Lionel Maitrepierre
Disagree
Sat 31 Dec 2016

Qu'est ce qu'un enseignant en droit? Prof de Faculté?
Est-ce qu'un ancien juge ou autre professionnel du droit ne ferait pas l'affaire? Ou un "sage"?
Partiellement? C'est 50-50 ou 99-1?