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Titre XII - Le pouvoir médiatique

LG Léo Girod Public Seen by 52

Titre XII - Le pouvoir médiatique

Préambule

Un média est une structure publique ou privée permettant une diffusion collective d’informations ou d’opinions, quel qu’en soit le support.
Le pouvoir médiatique est garant de la pluralité de l’information, il doit permettre l’information contradictoire et contrôler le financement des médias.

12.1 – Acteurs

12.1.1 – Commission de contrôle des Médias (CC.M)
La Commission de Contrôle des Médias est garante du bon déroulement des activités médiatiques et de la pluralité. Elle est en charge du contrôle des médias d’information, de la subvention de certains médias d’information, de la distribution des licences et des cartes de presse.
Elle peut être saisie, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un acteur du pouvoir médiatique.
Une loi organique définit les attributions et les modalités d’intervention de la CC.M et détermine les conditions dans lesquelles elle peut être assistée par un collège pour l’exercice de certaines de ses attributions.
Les membres de la CC.M rendent compte de leur activité aux citoyens lors de la reddition des comptes.

12.1.2 – Journalistes
Pour exercer la fonction de journaliste et contribuer à un média d’information, la possession d’une carte de presse est obligatoire. Les cartes de presse sont distribuées à toute personne qui adhère à la charte qui suit et ayant réussi l’examen de journalisme et peuvent être retirées sur décision de la CC.M.

12.1.2.1 – Charte des devoirs essentiels du journaliste
Les devoirs essentiels du journaliste sont :

  • prendre la responsabilité de tous ses propos publics ;

  • être factuel quelles qu’en puissent être les conséquences pour lui-même, et ce, en raison du droit que le public a de connaître les faits ;

  • publier seulement les informations dont l’origine est connue ou les accompagner, si c’est nécessaire, des réserves qui s’imposent ; ne pas faire de rétention d’informations essentielles et ne pas altérer les textes et les documents ; ne pas déformer des faits ;

  • rectifier toute information publiée qui se révèle inexacte, dans les mêmes proportions et conditions de visibilité que la publication de l’information qui s’est révélée inexacte ;

  • s’interdire de recevoir un quelconque avantage non contractuel en raison de la publication ou de la suppression d’une information ;

  • s’interdire la calomnie, la diffamation, les accusations sans fondement ;

  • s’interdire le plagiat, citer ses confrères dont il reproduit un texte quelconque ;

  • garder le secret professionnel et ne pas divulguer la source des informations obtenues confidentiellement ;

  • ne jamais confondre le métier de journaliste avec celui du publicitaire ou du propagandiste ; n’accepter aucune consigne, directe ou indirecte, des annonceurs ;

  • ne pas recourir à des informations d’origine étrangère dans le but de contrevenir à la présente charte ;

  • refuser toute pression.
    Tout journaliste se doit d’appliquer strictement les principes énoncés ci-dessus. Une personne ayant exercé la fonction de journaliste et obtenu des informations confidentiellement a le droit et le devoir de garder ces sources confidentielles, sauf levé de ce devoir par la CC.M sur demande des citoyens jurés dans le cadre d’un jugement à huis clos.

12.1.3 – Médias d’information
Un média d’information est un média sous licence dont l’objet est la diffusion d’informations. Les médias d’information sont à but non lucratif.

12.1.3.1 – Obtention de la licence
La licence de média d’information est octroyée par la CC.M ou par référendum. Les critères et modalités d’obtention et de suspension ou de retrait de la licence sont précisés par une loi organique.

12.1.3.2 – Subvention
Les médias d’information sous licence peuvent recevoir une subvention par la CC.M.

12.1.3.3 – Contrôle de la véracité des informations
La CC.M contrôle la véracité des informations diffusées par les médias d’information. Elle accorde un temps d’écoute à tout citoyen ou expert qui en fait la demande. Elle peut prendre des sanctions comme demander réparation médiatique et suspendre ou retirer la licence de média d’information a posteriori.

12.1.3.4 – Médias d’information politique officiels
Les médias d’information politique officiels sont des médias d’information au sens de l’article 12.1.3. Ce sont des médias publics dont l’objet est la diffusion de données officielles brutes utiles aux délibérations des citoyens et de leurs mandataires ou au suivi de l’actualité politique. Ils mettent à disposition des citoyens les données dans leur intégralité, aucune donnée partielle n’est communiquée.
La CC.M est en charge de veiller :

  • à la pluralité des points de vues et des opinions politiques ;

  • au caractère contradictoire et factuel des informations ;

  • au respect des temps de parole (décompte quantitatif) et des créneaux horaire et des thèmes traités (décompte qualitatif) ;

  • à la satisfaction des citoyens quant à la pluralité et la complexité des informations diffusées.

12.1.4 – Médias sans licence
Les médias sans licence peuvent être à but lucratif.

12.1.5 – Lanceurs d’alerte
Un lanceur d’alerte est une personne, un groupe ou une institution qui, ayant la connaissance factuelle d’un danger, d’un risque ou d’une infraction, adresse un signal d’alarme et, ce faisant, enclenche un processus de régulation, de controverse ou de mobilisation collective.
Le pouvoir judiciaire peut accorder aux lanceurs d’alerte une protection économique et physique ainsi qu’un accompagnement psychologique pendant l’enquête. Le pouvoir judiciaire peut, au terme de l’enquête, prolonger cette protection en lui accordant le statut officiel de lanceur d’alerte.
Une rétribution à la charge de l’auteur de l’infraction (organisme, entreprise ou particulier) peut lui être accordée.

12.2 – Contrôle du pouvoir médiatique

12.2.1 – Propriété et financement des médias
La CC.M a le pouvoir d’autoriser ou non l’acquisition des parts de médias et de suspendre temporairement ou définitivement un média.
Tout média a le devoir de diffuser publiquement son mode de financement et l’identité de ses propriétaires.

12.2.1.1 – Médias publics
Les médias publics sont la propriété de la confédération, ils sont financés avec l’argent public et sont sous le contrôle direct de la CC.M. Ils assurent une fonction de service public. Ils sont à but non lucratif.

12.2.1.2 – Médias privés et société de médias
Les médias privés sont la propriété de particuliers.
Les sociétés de médias sont la propriété de sociétés.
Les médias privés et société de médias sont à but lucratif, ils subsistent grâce aux recettes commerciales.

12.2.1.3 – Médias subventionnés
Les médias subventionnés sont des médias privés à but non lucratif. Les subventions sont attribuées aux médias privés par la CC.M pour garantir la pluralité.

12.2.1.4 – Publicité
La publicité sur les médias est soumise au contrôle de la CC.M.
La publicité sur les médias d’information sous licence et les médias publics ne peut porter que sur des produits (biens et services) à but non lucratif.

12.2.2 – Enquête sur les contenus diffusés
La CC.M enquête sur le contenu diffusé sur les médias et met à disposition de tous les citoyens les résultats de ses enquêtes.
Elle peut imposer la rectification d’une information publiée qui s’est révélée inexacte, dans les même proportions et conditions de visibilité que la publication de l’information qui s’est révélée inexacte. Elle peut imposer une reformulation dans le cadre de la rectification.
Elle contrôle la qualité du langage sur les médias francophones.

12.2.3 – Médias étrangers
La diffusion sur le territoire français est régie par la loi et placée sous le contrôle de la CC.M.

LG

Poll Created Fri 20 Nov 2020

Votation Titre XII Closed Fri 1 Jan 2021

Outcome
by Léo Girod Sat 19 Jun 2021

Avec 14 voix contre 3, le titre 12 est validé.

Results

Results Option % of points Voters
Agree 82.4% 14 LG FF ALM BB BG R TM H JD GM B PFC P BS
Abstain 0.0% 0  
Disagree 5.9% 1 V
Block 11.8% 2 NM LJ
Undecided 0% 0  

17 of 17 people have voted (100%)

LJ

Luc Jacob
Block
Sun 29 Nov 2020

De quoi est composée la CCM ? Un ministère de la vérité ?

V

VidDa
Disagree
Mon 30 Nov 2020

Un tout petit désaccord sur les médias privés qui, à mon sens, ne devraient pas inclure les médias d'information. Ces derniers devraient être exclusivement publics.

NM

Nicolas Muzette
Block
Thu 3 Dec 2020

quid de la CCM

H

Heurtebize
Agree
Sat 5 Dec 2020

D'accord

PM

Pierre Mommey Mon 30 Nov 2020

L’impossibilite Pour une personne moral d’avoir plusieurs organe de communication en effet ce qu’en l’on voit à ce jour est une information écrite ou parlée par le gouvernement

Nous devons Veiller à avoir une presse écrite ou parle indépendante

JB

Judith Boissonnat Sat 12 Dec 2020

Même question que Luc Jacob , dommage que cela n est pas énoncé et leurs conditions d 'exercices. Je ne pas vote en attendant reponse . Je souhaiterais que l information ne s arrête a des propos mais constitue une veritable enquete ( et non sur des propos seuls ). Je suis contre le " journalisme "de pacotille paparazzi ( intrusif ds la vie privé pour gagner de l argent ) mais pour un journalisme profond sur des sujets de l ensemble des pays de la planète. ça nous rendrait moins cons. ( je parle des medias publics). "REFUSER TOUTE PRESSION ", je trouve cela trop " gentil". Je mettrais toutes pressions, démarchage , incitation, financiere serait imputable , ou condamnable. MERCI pour la proposition . Je la trouve trop flou .

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