Tue 22 Sep 2015 3:41PM
[Terminé] 3. - Interdiction d'obliger
Léo Girod
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Aucun texte de loi hors sanctions judiciaires ne peut obliger quelqu'un à agir de quelque façon que ce soit.
Ex. École obligatoire jusqu'à 16 ans.
Vaccin obligatoire
…
Catherine Vergnaud Sun 4 Oct 2015 12:26PM
Une loi c'est fait pour encadrer donc automatiquement cela oblige les citoyens d'une manière ou une autre.
Léo Girod · Tue 22 Sep 2015 3:48PM
...mais on pourrait lui interdire de verser des eaux usées dans la nature pourtant... étrange...