Mon 12 Oct 2015 6:12PM
[Terminé] 2.151 - pouvoir législatif- article 4-Arbitrage du Peuple en cas de conflit
Bourik De St Martin
Public
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Arbitrage du Peuple en cas de conflit
En cas de conflit irréductible entre deux organes, le Peuple est appelé à trancher lui-même par référendum.
Les traitements, salaires et indemnités de tous les représentants élus ou tirés au sort sont fixés par les députés constituants et approuvés par référendum ; ils peuvent être révisés selon la même procédure.
Karine GRANCHE · Tue 13 Oct 2015 9:14AM
est d'accord