Loomio

Le logement

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Sandrine Debatty Public Seen by 358

J'aimerai que l'on travaille sur des solutions en matière de logement.
En effet, on retrouve régulièrement les problèmes suivants:
- conditions de location discriminatoire (CPAS, pas de fumeurs, de chats, d'enfants,...)
- des immeubles insalubres
- des propriétaires qui ne respectent pas leurs obligations
- ...

Je ne parle volontairement pas des propriétaires parce qu'un propriétaire a des moyens judiciaires qu'il peut facilement mettre en place pour obtenir ques les obligations du locataire soient respectées et qu'il choisit lui-même son locataire. Un locataire est plus vulnérable car, comme un employé face à son patron, il risque de ne pas revoir son bail reconduit si il réclame trop de travaux à son propriétaire. Mais on peut en discuter malgré tout.

En janvier 2017, une "grille des loyers" a été mise à disposition des bailleurs mais elle n'est pas contraignante. Les garanties locatives ne peuvent plus dépasser deux mois de loyer et doivent être verser sur un fond spécial.

Il existe un permis de location mais qui n'est applicable que pour les logements de moins de 28 m² (kots, chambres garnies, studios avec parties collectives, petit logement,...).
A mon sens, ce permis de location devrait être étendu à tous les logements.
Cela garantirait que le logement:
- réponde aux normes de salubrité;
- réponde aux normes de superficie habitable minimale;
- garantisse l'inviolabilité du domicile et le respect de la vie privée;
- respecte la réglementation relative au certificat de performance énergétique des bâtiments

(voir: http://spw.wallonie.be/dgo4/site_logement/index.php/aides/aide?aide=permisLoc&loc=1)

Ce permis doit être demandé par le bailleur à la commune. Il est valable 5 ans. Si le rapport de visite n'estp as bon, le bailleur doit effectuer les travaux demandés par l'enquêteur. C'est lecollège communal qui délivre le permis suite au rapport de visite.

Au vu de la procédure, le plus gros du travail est effectué par le bailleur et par des enquêteurs agréés et non pas par des fonctionnaires (hormis quand l'enquêteur est un fonctionnaire communal).

Je pense que cette solution règlerait le problème de l'insalubrité. Qu'en pensez-vous?

Reste le non respect des obligations du propriétaire, des discriminations et autres,...

P.S.: la compétence est régionale mais le problème est impacté directement sur les communes, cela concerne directement le citoyen, je pense qu'il n'est donc pas inutile de se positionner sur le sujet.