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Conditions générales d'utilisation du site MPPV

MPE Mobilités Partagées en Pays de Vilaine Public Seen by 446

Mettre en forme les condition générales liées à l'utilisation du site par les abonnés. Ce document doit comprendre l'aspect règlementaire du dispositif ainsi que le process administratif. Il traite de l'abonnement, de l'adhésion à l'association, des niveaux de participation ainsi que des mentions légales.
Je joint une base de CGU ainsi qu'une charte et un document qui a pour but de simplifier la compréhension.

MPE

Mobilités Partagées en Pays de Vilaine Wed 31 May 2017 9:15AM

Voici des retours que j'ai eu sur le document des conditions générales:

  • Contradiction entre l’art 1 et 3 sur l’adhésion des majeurs et des mineurs.
    Les mineurs sont uniquement passagers.

  • Question de la connaissance du permis de conduire et de l’attestation d’assurance par l’association. Faire attention entre l’adhésion, la protection des utilisateurs et la protection de l’association. Les premiers utilisateurs risquent de ne pas poser de difficultés car ils auront été contactés de telle sorte qu’ils adhèreront à des valeurs. Mais plus il y aura d’abonné et plus nous aurons de risques. Il est possible d’avertir les utilisateurs de solliciter le permis au conducteur. Il est possible de demander une attestation sur l’honneur aux conducteurs pour que l’association s’investisse mais se décharge de toute responsabilité.
    Demander une attestation d’assurance : à trancher en fonction des conséquences.

  • Pour les résiliations : durée liée au fait d’avoir réglé ou non

  • Art 3 : remplacer « tacite » par « express ».
    « 10 mois » pour régler une cotisation peuvent être un peu longs. Demander un règlement pour obtenir l’accès au service.
    L’abonnement est-il avec un renouvellement tacite ou un abonnement sur 12 mois fermes ?

  • MPPV à une simple plate-forme ou plus ? Quelles limites ? Quelles orientations ?

  • Faire la distinction entre adhésion et abonnement.
    L’adhésion correspond au fonctionnement de l’association
    L’abonnement aux conditions d’utilisation du service (doc à remettre).

JD

Jean-Marie Dumoulin Thu 1 Jun 2017 8:29PM

Bonsoir
J'ai du louper une explication et je me mets dans la peau d'un lecteur-utilisateur :
Dans la rubrique "financement, je ne comprends pas :Financement Le montant de "l’adhésion est libre.
Lors du paiement d’un abonnement, un euro peut être déduit et utilisé comme paiement à l’adhésion."

Quelle est la différence entre adhésion et abonnement ? Il faut que je paie 2 choses ou 2 fois ! Cela prête à confusion.

Comme je n'arrive à corriger ou commenter sous le format en ligne, j'ai enregistré les CGU (que je n'ai pas finies de lire en entier) et la charte et je la renvoie par e-mail à Johan... :rabbit:

MPE

Mobilités Partagées en Pays de Vilaine Fri 2 Jun 2017 6:16AM

Effectivement, la différence entre l'abonnement et l'adhésion est à préciser. C'est dans les remarques soulevée par l'avocate.
* L'adhésion est liée à l'association, pour en devenir membre.
* L'abonnement donne accès au service de transport.

Dans les échanges qui ont eu lieu sur cette partie, il ressort que pour bénéficier du service (s'abonner au réseau de transport) il faut être membre de l'association (adhérer à MPPV)

Il avait été dit qu'une personne qui souhaite uniquement s'abonner soit automatiquement adhérent de l'association. D'où un prélèvement forfaitaire et faible sur le montant de l'abonnement pour cette action. Ainsi, la distinction est faite en interne pour des raisons administratives, mais la démarche de l'utilisateur est simplifiée et non visible.

MPE

Mobilités Partagées en Pays de Vilaine Mon 3 Jul 2017 7:37AM

Voici un document qui reprend ce que Jean Marie à fournit en base de réflexion et des pistes de contenu.
J'ai dissocié des informations qui sont actuelles et d'autres qui viendront en fonction de l'évolution du site.

CG

Céline Goubin Thu 24 Aug 2017 1:06PM

Bien le bonjour! Cette question utilisation/adhésion est intéressante, cependant, ne croyez vous pas qu'il faudrait demander au préalable aux utilisateurs s'ils souhaitent adhérer? En terme de liberté de choix, que l'adhésion soit obligatoire me pose un problème éthique... Bon après, si c'est transparent pour l'utilisateur (pas de surcoût visible) et que c'est bien indiqué dans les conditions générales, pourquoi pas?

MPE

Mobilités Partagées en Pays de Vilaine Fri 25 Aug 2017 8:21AM

Effectivement, c'est une question. En quoi adhérer à l'association agit sur la liberté individuelle? Ce n'est que mon avis personnel mais je pense qu'adhérer donne plus de droit que de devoirs. Après, ce qui pourrait être moins transparent c'est une utilisation chiffrée du volume d'adhérents pour avoir du poids auprès de prospects (subventions, crédibilité, ...).

A ce jour, dans les faits, rien n'est imposé. A terme, l'inclure dans l'abonnement, c'est un moyen d'être certain d'avoir les coordonnées des personnes (lien avec la sécurité des utilisateurs) comme de garder un lien avec ceux qui souhaitent s'investir, mais plus tard (garder une porte ouverte et laisser le temps).

Ta remarque révèle que ce type de document demande à être évolutif. Il doit correspondre à l'état actuel du "service" proposé par l'association et évoluer en fonction des options qui apparaissent. cf tableau un peu plus haut. Ainsi, les questions éthiques pourront apparaitre, être débattues et validées avant d'être officialisées.