Loomio

Reconnaître des services "officiellement édités par osm-fr" ?

FL
Florian Lainez Public Seen by 32

Hello, je propose que l'asso reconnaisse officiellement un nombre limité de services comme étant "édités par l'asso OSM-Fr".

Problème à résoudre

Certains services que nous hébergeons ne disposent pas de mentions légales, et en particulier ne mentionnent aucun représentant légal ("éditeur du site Internet" en terme légal officiel).

C'est le cas par exemple pour

Ces sites (ou sous-domaines) ayant un usage bien distinct du site openstreetmap.fr, ce sont des services séparés. Légalement parlant, il faut donc un représentant dédié pour chacun de ces services.

Jusqu'à présent, cela n'a posé aucun problème, néanmoins, nous devrions nous prémunir d'éventuels ennuis en nous mettant en accord avec la loi.

Solutions possibles

Pour l'anecdote, Adrien et moi nous sommes posés la question du représentant légal de projetdumois.fr : dans l'idéal, nous aimerions indiquer "les développeurs projet du mois" mais ce n'est pas une entité légale reconnue. C'est donc impossible.


Les seules solutions qui s'offrent à nous sont :

  1. Indiquer une personne physique

  2. Créer une structure légale dédiée

  3. Indiquer OSM-fr

La première solution nous paraît faire peser une trop grande responsabilité sur une seule personne en particulier. Elle ne reflète d'ailleurs pas le caractère collaboratif du projet.

La seconde solution est trop lourde à assumer pour un petit projet collaboratif.

La troisième solution paraît la plus adaptée, dans la mesure où le projet respecte tous les critères définis par OSM-Fr.

Juridiquement, cette solution est plus protectrice pour ces projets. Faire porter une responsabilité par une association publiquement reconnue et respectée est souvent un bon moyen d'éviter toute emmerde. En contre-partie, le CA de l'asso et en particulier son président devient responsable du service devant la loi.

En pratique, on rajoute simplement "service édité par OpenStreetMap France" sur une page "mentions légales" de ces projets.

Critères d'officialisation

Il me semble que l'officialisation des services devrait être réalisée sur des critères objectifs applicables à tous.

Voici ma proposition de critères :

  • Le projet est en phase avec l'objet de l'association, c'est à dire "promouvoir le projet OpenStreetMap et notamment la collecte, la diffusion et l’utilisation de données cartographiques sous des licences libres."

  • Le projet n'est lié ni ne dépend d'un parti politique, d'un ordre ou un mouvement religieux ou d'un mouvement syndical.

  • Toutes les données produites sont publiées sous licence open data (selon la définition de l'Open Knowledge Foundation)

  • Tout le code informatique est sous licence libre (selon la définition de la Free Software Foundation)

  • La gouvernance du projet est ouverte :

    • techniquement (par exemple via un repository ouvert)

    • dans le faits (c'est à dire que les retours, demandes et pull requests des autres membres de la communauté sont de facto étudiés, débattus et éventuellement intégrés)

  • Le projet ne procure aucun bénéfice commercial direct à ses participants. En particulier, aucune publicité n'est affichée.

  • L'intégralité du service est gratuit

  • Le projet est collaboratif : il vise à favoriser l'implication et/ou la valorisation de la communauté OpenStreetMap

  • Le potentiel impact du projet est assez important pour prétendre à mobiliser les ressources de l'asso

  • La demande est crédible. Les ressources humaines, techniques (et potentiellement financières) sont réalistes par rapport à l'objectif fixé

Ces 3 derniers points peuvent sûrement mener à des interprétations diverses mais il me semble important de les mentionner. Je propose de laisser au CA son interprétation.

Concernant la procédure :

  • Un membre fondateur du projet fait une demande de reconnaissance officielle auprès de l'asso

  • Le CA d'OSM-FR approuve cette demande lors d'un vote Loomio

  • Le CA peut à tout moment retirer ce statut :

    • par simple vote

    • si le projet viole un des critères ci-dessus

Autres bénéfices de la reconnaissance officielle

Au delà du simple statut, je propose également que ces services officiels :

  • puissent communiquer comme étant "édité par OSM-Fr"

  • soient inclus dans nos communications officielles (site Internet, dossier de presse (qui reste à créer ;), ...)

  • ait l'autorisation à priori d'utiliser l'infra de l'asso sur simple demande. Cette autorisation n'étant donné qu'à titre indicatif et n'impliquant aucune obligation à priori de la part de l'asso.

    (afin de simplifier l'évolution des projets et d'éviter un vote Loomio pour ouvrir le moindre serveur)

  • bénéficient d'une priorité concernant un financement par l'asso. Cette priorité n'étant donné qu'à titre indicatif et n'impliquant aucune obligation à priori de la part de l'asso.

  • disposent d'un statut particulier reconnu dans les statuts de l'asso (je demande donc une modification de nos statuts lors d'une réunion du CA)

Limites de la reconnaissance officielle

En aucun cas l'association ne peut être tenue responsable de :

  • l'exactitude des données créées dans OSM. Les données OSM restent soumises aux conditions d'utilisation de la fondation OSM.

  • une coupure de service : aucune garantie concernant la qualité et la disponibilité des services

  • un bug ou un dysfonctionnement logiciel

  • l'usage qui pourrait être fait de ses services

Conclusion

Pour conclure, je pense que cette proposition permet à la fois de sécuriser juridiquement nos services déjà existants et permet également d'ouvrir plus largement la porte à certains projets qui n'existent pas encore mais qui, sachant que l'asso les soutiendrait, pourraient se monter avec son aide.

Clarifier ce statut nous permettrait aussi de montrer que les ressources de l'asso sont ouvertes aux personnes partageant nos objectifs et valeurs et ne sont pas réservées à quelques happy few.

PS : je n'ai pas encore ouvert le vote pour cette proposition. Pour l'instant, c'est une idée que je vous propose de préciser ensemble.

--

28/10/2020

J'ai reformulé certaines phrases après discussion sur talk-fr :

  • Remplacer "Le projet est apolitique, areligieux, asyndical" par "Le projet n'est lié ni ne dépend d'un parti politique, d'un ordre ou un mouvement religieux ou d'un mouvement syndical."

  • Remplacer "puissent utiliser l'infra de l'asso sans plus de formalité" par "ait l'autorisation à priori d'utiliser l'infra de l'asso sur simple demande. Cette autorisation n'étant donné qu'à titre indicatif et n'impliquant aucune obligation à priori de la part de l'asso."

  • Remplacer "Le projet est collaboratif : il vise à impliquer la communauté OpenStreetMap" par "Le projet est collaboratif : il vise à favoriser l'implication et/ou la valorisation de la communauté OpenStreetMap"

J'ai aussi rajouté :

Limites de la reconnaissance officielle
En aucun cas l'association ne peut être tenue reponsable de :

- l'exactitude des données créées dans OSM. Les données OSM restent soumises aux conditions d'utilisation de la fondation OSM.
- une coupure de service : aucune garantie concernant la qualité et la disponibilité des services

- un bug ou un dysfonctionnement logiciel

- l'usage qui pourrait être fait de ses services

P

PanierAvide Thu 15 Oct 2020

C'est un questionnement intéressant. Côté développeur d'outils, avoir une page de mentions légales carrés tout en ne s'exposant pas en tant qu'individu me semble tout à fait approprié.

C

cquest Thu 15 Oct 2020

Discussion préalable à avoir ailleurs que Loomio, destiné à voter.

Désolé de répondre sur la forme et pas le fond.

(En plus Loomio m'oblige à me ré-identifier quasiment à chaque fois, renvoi de mails, délais, etc, relou).

FL

Florian Lainez Thu 15 Oct 2020

Que proposes-tu Christian ? Je ne vois pas de meilleur outil actuellement pour avoir une discussion un peu structurée dont on peut garder une trace.

Et puis on a déjà utilisé Loomio comme cela : on commence une discussion et on passe au vote par la suite. Tu peux donc considérer cette discussion comme un pré-vote.

JJ

Jocelyn Jaubert Thu 15 Oct 2020

Pour discuter, est-ce que la liste association@ n'est pas le meilleur endroit ?

Il y a des archives, et c'est sous le contrôle de l'association.

Pour le vote final, je suis d'accord que Loomio est pratique pour ça.

CG

Cyrille Giquello Thu 15 Oct 2020

Bonjour, et merci Florian et Adrien de lancer ce sujet "très chiant :-)" et néanmoins indispensable.

Dans la pratique jusqu'à présent, ma lecture est qu'après une demande à l'asso d'héberger un service, elle en endosse la "représentation légales". Il est vrai que les demandes faites sont généralement des demandes techniques sans plus, mais tacitement l'acceptation de l'asso engage sa représentation légales.
De ce fait, je serais pour ajouter la mention légale sur les services existants (un petit lien vers une page du wiki).

Et pour les prochaines demandes, l'asso sera peut être plus concsiente de ce point lors de l'acceptation de l'hébergement d'un service. Pour ma part, et je ne pense pas être le seul, j'en étais concsient qu'en je votais OUI à une demande.

C'est aussi souvent pour ça que l'on créé une asso: visibilité, unité, blablabla, mais aussi réceptacle à sous et personne morale :-)

DR

Donat ROBAUX Thu 15 Oct 2020

Même avis que Cyrille. Mais effectivement, je n'avais jamais pensé à tout ca. La page wiki vers laquelle chaque service redirigerait est une bonne idée et moins compliquée techniquement. Je ne sais pas par contre si juridiquement ca tient.

A partir du moment ou l'adresse du service finit en osm.fr il est difficile de dire que ce service n'est pas géré par OSM-FR, au moins tacitement.
Il faudrait je pense rajouter OSM Data à cette liste. Du coup, Projet du mois gagnerait aussi à avoir son nom de domaine et projetdumois.openstreetmap.fr, non?

P

PanierAvide Thu 15 Oct 2020

Ça fait un peu long comme nom de domaine projetdumois.openstreetmap.fr, pas le plus simple à retenir 😀

DR

Donat ROBAUX Thu 15 Oct 2020

Ca ne concerne pas spécifiquement cette discussion, mais ca participe de ce que fait Florian, à savoir une com homogène autour d'OSM-FR. Savoir que les projets officiellement soutenus par l'asso ont toutes le même nom de domaine va dans ce sens. Après ca peut être une redirection. Plus spécifiquement, je trouve que le nom "projetdumois" est trop généraliste, mais ca peut faire l'objet d'une autre discussion.

FL

Florian Lainez Thu 15 Oct 2020

oui, ça devrait ;)

FL

Florian Lainez Thu 15 Oct 2020

L'hébergeur et l'éditeur d'un site peuvent être 2 personnes/entités bien distinctes. C'est d'ailleurs souvent le cas. Techniquement, pour l'instant, l'asso n'est qu'hébergeur de ces solutions. Et l'éditeur n'est pas définit explicitement, ce qui contrevient à la loi.

Le fait de la reconnaître éditeur ou pas dépend donc juridiquement, à ce stade, de l'appréciation d'un juge. D'où l'idée de clarifier ce point en particulier.

@Cyrille Giquello je comprends que ton analyse soit que l'asso a tacitement accepté qu'elle devienne l'éditeur, et d'autres personnes pourraient être d'accord avec cette interprétation. De mon point de vue, cet engagement tacite n'a aujourd'hui pas de valeur légale.

La page wiki vers laquelle chaque service redirigerait est une bonne idée et moins compliquée techniquement. Je ne sais pas par contre si juridiquement ca tient.

Non, ce n'est pas suffisant.

Il faudrait je pense rajouter OSM Data à cette liste

Oui, bien sûr, et tous les projets qui respecteraient les critères énoncés.

DR

Donat ROBAUX Thu 15 Oct 2020

Faire une seule page de mention légale pour tous les services ne serait pas possible? Ou c'est autre chose qui bloque. Après je peux demander à mon DPO au boulot des éclaircissements à moins que tu ne sois suffisamment averti pour nous expliquer.

FL

Florian Lainez Thu 15 Oct 2020

Merci pour ta proposition d'aide Donat.

On peut tout à fait imaginer une seule page de mentions légales et une relecture d'un DPO serait bienvenue.

Mais ce sont vraiment des détails de mise en œuvre à discuter plus tard si on est tous d'accord pour aller dans ce sens, je pense.

FL

Florian Lainez Mon 19 Oct 2020

J'ai reformulé certaines phrases après discussion sur talk-fr.

FL

Florian Lainez Tue 3 Nov 2020

CA du 3 novembre :