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ARTICLE 163

TPM The Peace maker Public Seen by 375

Le Conseil économique, social, environnemental et culturel donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnances ou de décrets ainsi que sur les propositions de loi qui lui sont soumis.

Les projets de loi de programme à caractère économique, social, environnemental et culturel lui sont soumis pour avis.

Le Président de la République peut consulter le Conseil économique, social, environnemental et culturel sur tout problème à caractère économique, social, environnemental et culturel.

TPM

Poll Created Sat 1 Oct 2016 11:51PM

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