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ARTICLE 165

TPM The Peace maker Public Seen by 377

Il est institué un organe de médiation dénommé « Le Médiateur de la République », Autorité administrative indépendante investie d’une mission de service public. Le Médiateur de la République ne reçoit d’instruction d’aucune autorité.

Le Médiateur de la République est l’intercesseur gracieux entre l’Administration et les administrés.

TPM

Poll Created Sat 1 Oct 2016 11:53PM

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