Loomio

Groupe 3 - Article 3

A Arnaud Public Seen by 270

Article

Un citoyen exclu peut faire appel de la décision auprès d’une commission de citoyens tirés au sort pour l’occasion et ne faisant partie ni de l’assemblée constituante, ni de l’assemblée de surveillance.

Intention

Assurer une possibilité de recours citoyen à un citoyen constituant exclu.