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ARTICLE 135

TPM The Peace maker Public Seen by 373

Tout plaideur peut, par voie d’exception, soulever l’inconstitutionnalité d'une loi devant toute juridiction.

La juridiction devant laquelle la contestation de la loi est soulevée, sursoit à statuer et impartit au plaideur un délai de quinze jours pour saisir le Conseil constitutionnel. A l’expiration de ce délai, si le requérant ne rapporte pas la preuve de la saisine du Conseil, la juridiction passe outre.

TPM

Poll Created Sat 1 Oct 2016 11:27PM

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