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ARTICLE 157

TPM The Peace maker Public Seen by 377

Le Président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions et traduit devant la Haute Cour de Justice qu'en cas de haute trahison.

TPM

Poll Created Sat 1 Oct 2016 11:46PM

Que pensez vous de cet article ? Closed Mon 31 Oct 2016 11:02PM

Results

Results Option % of points Voters
Agree 33.3% 1 KI
Abstain 0.0% 0  
Disagree 66.7% 2 JK MB
Block 0.0% 0  
Undecided 0% 53 TPM DS AM FD N Z TO JSM GM KJ K M ABG AG S PC N KSF I GK

3 of 56 people have participated (5%)

KI

KOUAME Innocent
Agree
Sun 2 Oct 2016 8:46PM

Énumérer les clairement les cas de haute trahison

MB

Mamery Bamba
Disagree
Mon 3 Oct 2016 5:53PM

Il faut énumérer les actes de haute trahison dont il est question. qu'en est il des actes commis dans l'exercice de ses fonctions autres que la haute trahison? Nous sommes tous égaux devant la loi non?

JK

Jean-Moïse Kobenan
Disagree
Tue 4 Oct 2016 6:20AM

Clarification